Projet de loi
Assemblée nationale · n°279 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 avril 2024 · XVIe législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
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