Projet de loi Assemblée nationale · n°2936 · Commission des affaires sociales · déposé le 17 juin 2026 · XVIIe législature

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

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N ° 2936 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de sécurisation du travail le 1 er mai des salariés volontaires des boulangers ‑ pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 588 , 717 , 718 et T.A. 139 (2025‑2026). – 1 – Article unique L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les boulangers‑pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions prévues aux articles L. 111‑1 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1 er mai si l’accord…

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