Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.