Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°615 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à revivifier la représentation politique (555 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Revivifier la représentation politique », qui en compte 3 au total.
— 1 — N ° 615 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à revivifier la représentation politique PAR M. Bruno BILDE Député —— Voir le numéro : 555 rect. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................. 5 Présentation de la proposition de loi I. Une exception française qui nuit au bon fonctionnement de la démocratie représentative A. Le scrutin majoritaire : un mode de scrutin, parmi d’autres, peu soucieux de la représentativité et du pluralisme politique 1. Le scrutin majoritaire est un mode de scrutin parmi d’autres 2. Le scrutin majoritaire uninominal porte atteinte à la confiance des citoyens dans les institutions politiques B. Une exception au sein de l’Union européenne 1. Les États membres de l’Union européenne privilégient les scrutins mixtes ou proportionnels 2. De nombreux outils existent pour garantir l’équilibre entre gouvernabilité et…