Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°663 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (257 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Suppression des zones à faibles émissions mobilité », qui en compte 3 au total.
N ° 663 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilités (n° 257 rect.). PAR M. Pierre Meurin Député —— Voir le numéro : 257 rect. SOMMAIRE ___ Pages Avant-Propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article premier (articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales) Abrogation de l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions mobilité Article 2 (article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) Suppression de l’expérimentation d’un prêt à taux zéro dans les zones à faibles émissions mobilité Examen en commission LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES — 1 — Avant-Propos Cette proposition de loi, examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Rassemblement national, vise à supprimer les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Je voudrais commencer de façon…