Rapport n°1181 — RAPPANR5L16B1181

Rapport Assemblée nationale · n°1181 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mai 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 (1064).

Ce document appartient au dossier législatif « Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.

Florent Boudiérapporteur · EPR

n°1181numéro de dépôt

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4 avril tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°1064 tendant à la création d'une commission d'enquête 3 mai tendant à la création d'une commission d'enquête — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission tendant à la création d'une commission d'enquête 3 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1181 · adopté en commission Rapport 3 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1181 · adopté en commission Texte comparatif 11 mai Résolution — Assemblée nationale n°113 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1181 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration , le financement , l’ organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023 PAR M. Florent BOUDIÉ Député —— Voir le numéro : 1064 — 1 — — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 I. Une proposition de résolution dont la recevabilité juridique paraît acquise A. un objet d’enquête précis B. L’absence de renouvellement de travaux d’enquête ayant moins d’un an C. La satisfaction de la condition tenant aux poursuites judiciaires II. Une commission d’enquête dont l’opportunité est évidente A. Des violences inquiétantes et dangereuses qui sapent l’ordre républicain et le droit de manifester 1. Un accroissement intolérable des violences lors de mobilisations a. Les violences…

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