Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2447 · Commission des affaires sociales · déposé le 9 avril 2024 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance (2350).
Ce document appartient au dossier législatif « Manquements des politiques de protection de l'enfance », qui en compte 3 au total, texte adopté en commission.
N° 2447 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’ enfance , Par Mme Isabelle SANTIAGO, Députée. —— Voir le numéro : 2350 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction Travaux de la commission annexe — 1 — introduction La rapporteure a déposé, le 18 mars 2024, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, dont la commission des affaires sociales est saisie. Lors de la Conférence des présidents du 26 mars 2024, le président du groupe Socialistes et apparentés, M. Boris Vallaud, a fait part de son souhait d’exercer son « droit de tirage », prévu à l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, pour la création de cette commission d’enquête. Conformément au premier alinéa de l’article 140 du Règlement, la proposition de résolution a été renvoyée à la commission des affaires sociales, compétente…