Texte comparatif

sur la proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (2542).

Ce document appartient au dossier législatif « Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.