Proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Ce document appartient au dossier législatif « Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la… », qui en compte 4 au total, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.