Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2723 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 juin 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (2542).
Ce document appartient au dossier législatif « Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2723 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI actualisant la loi n° 46 - 451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe , de la Martinique , de La Réunion et de la Guyane française (Première lecture) Voir le numéro : 2542 . Article unique La loi n° 46‑451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi modifié : a) La troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « La » ; b) Après le mot : « Réunion », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . – Les anciennes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de la Guyane française sont des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Le…