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N ° 1177 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SUR LA PROPOSITION DE LOI portant fin du maintien à vie dans le logement social (n° 905) PAR M. Stéphane VOJETTA Député Voir le numéro : 905 SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1 er (articles L. 342-14, L. 442-3-3, L. 442-5-2, L. 442-3-6 [nouveau], L. 481-2 et L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation) Durcissement des conditions de maintien dans le logement social pour les ménages les moins défavorisés Article 2 (articles L. 441-2-1, L. 441-2-9, L. 441-3, L. 441-3-1 [abrogé], L. 442-5 et L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation) Seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité et renforcement des échanges entre le GIP SNE et l’administration fiscale Article 3 Gage financier Article 3 bis (nouveau) (article L. 302-16-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) Contrôle des conditions d’occupation des logements intermédiaires EXAMEN EN COMMISSION liste des personnes auditionnÉes…
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