Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°905 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social
Ce document appartient au dossier législatif « Fin du maintien à vie dans le logement social », qui en compte 2 au total, 228 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N° 905 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025. PROPOSITION DE LOI portant fin du maintien à vie dans le logement social , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Guillaume KASBARIAN, député.