Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2620 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 avril 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).
Ce document appartient au dossier législatif « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 2620 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie , Par M. François Gernigon, Député. —— Voir le numéro : 2494 . – 1 – SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. L’augmentation du nombre de familles monoparentales, un fait social majeur II. Des pensions alimentaires ne rÉpondAnt que trop peu aux besoins des familles monoparentales 1. Lorsqu’une pension alimentaire est fixée, elle fait fréquemment l’objet d’impayés et son montant est souvent inadapté 2. Les pensions alimentaires sont soumises à des délais inadaptés à la réalité des familles monoparentales III. Des familles monoparentales fortement touchÉes par la prÉcaritÉ, malgré l’intervention de la puissance publique 1. Des familles monoparentales plus précaires 2. Un soutien accru de l’État, qui ne devrait pourtant pas se substituer aux parents débiteurs a. L’allocation de soutien familial b. Le coût non négligeable pour les finances publiques…