Proposition de loi n°2620 — PIONANR5L17BTC2620 /// 21 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2620 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 avril 2026 · XVIIe législature

Pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).

Ce document appartient au dossier législatif « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 21 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

François Gernigonrapporteur · HOR

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17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2494 Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2620 · adopté en commission Proposition de loi 2 avril Rapport — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Rapport 2 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°2620 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N° 2620 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (Première lecture) Voir le numéro : 2494 . – 1 – Article unique I. – L’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) (nouveau) Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dès la séparation des parents, en l’absence de détermination des modalités de la pension alimentaire par l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire à la demande d’au moins l’un des parents ou à la suite d’une demande de l’allocation mentionnée au I de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant après avoir recueilli les observations des parents. « L’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant en numéraire par application d’un barème défini par un arrêté du ministre chargé de la…

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