Texte comparatif

sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie (2494).

Ce document appartient au dossier législatif « Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.