Rapport n°2806 — RAPPANR5L17B2806
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2806 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 mai 2026 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n°2637 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.

Christophe Naegelenrapporteur · LIOT
n°2806numéro de dépôt
9documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 9 documents du dossier

11 déc. Proposition de loi — Sénat n°213 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°501 Proposition de loi 1 avril Rapport — Sénat n°500 Rapport 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2637 Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°88 · adopté en séance Proposition de loi 19 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2806 · adopté en commission Rapport 19 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2806 · adopté en commission Texte comparatif 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°291 · adopté en séance Proposition de loi 28 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°291 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2806 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 213, 500, 501 et T.A. 88 (2025‑2026). Assemblée nationale : 2637 rect . – 1 – Article unique (Non modifié) I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; 2° (Supprimé) 3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». I bis . – L’article 188 de la loi n° 2025‑127…

2 032 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte