Texte comparatif

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (n°2637 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.