Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°2 · Commission des affaires sociales · déposé le 9 octobre 2024 · XVIIe législature
Résolution créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Ce document appartient au dossier législatif « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT é n° 2 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 9 octobre 2024 RÉsolution créant une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’ enfance L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 190 et 304 . – 1 – Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° D’identifier les manquements actuels de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment : a) D’évaluer les conditions d’accueil des moins de trois ans et les mises à jour nécessaires du décret n° 74 ‑ 58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait ; b) D’évaluer les niveaux d’équipement des services de l’État par territoire et le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence ; c) D’établir un chiffrage des besoins en structures supplémentaires, notamment celles nécessaires pour accompagner les enfants à double vulnérabilité, et du nombre d’enfants confiés à…