Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°304 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 octobre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190).
Ce document appartient au dossier législatif « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N° 304 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’ enfance , Par Mme Isabelle SANTIAGO, Députée. —— Voir le numéro : 190 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction I. la recevabilité juridique de la proposition de résolution II. L’opportunité de la création de la commission d’enquête Travaux de la commission Annexe — 1 — introduction La rapporteure a déposé, le 18 septembre 2024, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, dont la commission des affaires sociales est saisie. L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 137 à 144-2 du Règlement de l’Assemblée nationale fixent le régime de la création et du fonctionnement d’une commission d’enquête parlementaire. L’article 140 du Règlement…