Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°304 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 octobre 2024 · XVIIe législature
Tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190).
Ce document appartient au dossier législatif « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 304 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’ enfance Voir le numéro : 190 . – 1 – Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée : 1° D’identifier les manquements actuels de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment : a) D’évaluer les conditions d’accueil des moins de trois ans et les mises à jour nécessaires dans le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait ; b) D’évaluer les niveaux d’équipement des services de l’État par territoire et le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence ; c) D’établir un chiffrage des besoins en structures supplémentaires, notamment celles nécessaires pour accompagner les enfants à double…