Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°186 · Commission des affaires européennes · déposé le 3 décembre 2025 · XVIIe législature
Résolution relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l'ère numérique
Ce document appartient au dossier législatif « La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère… », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 186 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 3 décembre 2025 rÉsolution EUROPÉENNE relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ ère numérique Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1775 et 1967 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3 et 6, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 2, 4, 16, 86, 88 et 114, Vu les articles 3, 7, 8, 24 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 8 et 10, Vu le protocole additionnel n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant du 20…