Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°1967 · Commission des affaires européennes · déposé le 15 octobre 2025 · XVIIe législature
Relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
sur la proposition de résolution européenne de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique (n°1775).
Ce document appartient au dossier législatif « La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 1967 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ ère numérique , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1775. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3 et 6, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 4, 16, 86, 88 et 114, Vu les articles 3, 7, 8, 24 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8 et 10, Vu le Protocole additionnel n° 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Vu la Convention des Nations unies relative aux droits de…