Dossier DLR5L10N20996 — Adoptée sans modification
Adoptée sans modification
Dossier DLR5L10N20996 · proposition de loi ordinaire · L10e législature
Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
Déposé au Sénat le 21 février 1996, dernière décision le 10 février 1998.
Navette Le parcours du texte
21 février 1996 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
10 février 1998 Sénat
Décision : adoptée sans modification
17 juillet 2002 AN
Dépôt d'une initiative en navette
4 juillet 2007 AN
Dépôt d'une initiative en navette
2 juillet 2012 AN
Dépôt d'une initiative en navette
6 juillet 2017 AN
Dépôt d'une initiative en navette
8 juillet 2022 AN
Dépôt d'une initiative en navette
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 21 févr.
Proposition de loi
— Proposition sur les baux ruraux
- 17 avril
Rapport
— rapport sur la proposition de loi de MM. Serge VINÇON, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert CALMÉJAN…
- 10 févr.
Proposition de loi
— proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des… adoptseance
- 17 juil.
Proposition de loi
— proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des…
- 4 juil.
Proposition de loi
— autorisation des élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur coll…
- 2 juil.
Proposition de loi
— proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des…
- 6 juil.
Proposition de loi
— proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des…
- 8 juil.
Proposition de loi
— proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des…