Rapport sur la proposition de loi de MM. Serge VINÇON, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DE GAULLE, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT, Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Mme Nelly OLIN, MM. Victor REUX, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET et Jacques VALADE tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité (239)

Ce document appartient au dossier législatif « Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants », qui en compte 8 au total.