Dossier DLR5L15N40794 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L15N40794 · proposition de loi ordinaire · XVe législature

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Déposé au Sénat le 27 octobre 2020, dernière décision le 19 janvier 2021.

3 moisde navette

Navette Le parcours du texte

27 octobre 2020 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

19 janvier 2021 Sénat · séance

Séance publique

19 janvier 2021 AN

Dépôt d'une initiative en navette

19 janvier 2021 Sénat

Décision : adoptée

12 juillet 2022 AN

Dépôt d'une initiative en navette

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 27 oct. Proposition de loi — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
  • 13 janv. Proposition de loi — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
  • 13 janv. Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Brun…
  • 19 janv. Proposition de loi — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
  • 19 janv. Proposition de loi — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat adoptseance
  • 12 juil. Proposition de loi — tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat