Rapport n°261 — RAPPSNR5S359B0261
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°261 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 janvier 2021

Rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (81).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat », qui en compte 6 au total.

Henri Leroyrapporteur
n°261numéro de dépôt
6documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 6 documents du dossier

27 oct. Proposition de loi — Sénat n°81 Proposition de loi 13 janv. Proposition de loi — Sénat n°262 Proposition de loi 13 janv. Rapport — Sénat ce document — n°261 Rapport 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3772 Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°43 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°118 Proposition de loi

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