Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°118 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat », qui en compte 6 au total.
N ° 118 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 81 , 261 , 262 et T.A. 43 (2020‑2021). – 1 – Article 1 er Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Article 2 Le titre I er du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315 ‑ 1 . – L’occupation frauduleuse d’un immeuble est le fait de se maintenir sans droit…