Proposition de loi n°43 — PIONSNR5S359BTA0043

Proposition de loi Sénat · n°43 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 janvier 2021

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

, adoptée, par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat », qui en compte 6 au total, texte adopté en séance.

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Le dossier législatif

Filiation Les 6 documents du dossier

27 oct. Proposition de loi — Sénat n°81 Proposition de loi 13 janv. Proposition de loi — Sénat n°262 Proposition de loi 13 janv. Rapport — Sénat n°261 Rapport 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3772 Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°43 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°118 Proposition de loi

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