Proposition de loi n°81 — PIONSNR5S359B0081
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°81 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 octobre 2020

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat », qui en compte 6 au total.

Dominique Estrosi Sassoneauteur Henri Leroyauteur Bruno Retailleauauteur PA720634auteur
n°81numéro de dépôt
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Le dossier législatif

Filiation Les 6 documents du dossier

27 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°81 Proposition de loi 13 janv. Proposition de loi — Sénat n°262 Proposition de loi 13 janv. Rapport — Sénat n°261 Rapport 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3772 Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°43 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°118 Proposition de loi

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