Dossier DLR5L15N43285 — Modifié
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié Dossier DLR5L15N43285 · projet de loi ordinaire · XVe législature

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Déposé à l’AN le 25 août 2021, dernière décision le 17 novembre 2022.

15 moisde navette
1séances AN

Navette Le parcours du texte

25 août 2021 AN

1er dépôt d'une initiative.

13 octobre 2021 AN · commission

Réunion de commission

17 février 2022 AN · séance

Séance publique

17 février 2022 AN

Décision : adopté

17 février 2022 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

17 novembre 2022 Sénat

Décision : modifié

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 25 août Accord international — convention entraide judiciaire Singapour
  • 25 août Etude d'impact — convention entraide judiciaire Singapour
  • 25 août Projet de loi — convention entraide judiciaire Singapour
  • 9 févr. Rapport — sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre …
  • 17 févr. Projet de loi — convention entraide judiciaire Singapour adoptseance
  • 17 févr. Projet de loi — convention entraide judiciaire Singapour
  • 4 oct. Projet de loi — convention entraide judiciaire Singapour
  • 4 oct. Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d…
  • 17 nov. Projet de loi — convention entraide judiciaire Singapour adoptseance