Projet de loi
Assemblée nationale · n°804 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 17 février 2022 · XVe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°804numéro de dépôt
9documents au dossier