Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

, modifié, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.