Projet de loi n°4425 — PRJLANR5L15B4425

Projet de loi Assemblée nationale · n°4425 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 25 août 2021 · XVe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total.

Jean Castexauteur

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25 août Accord international — Assemblée nationale n°4425 Accord international 25 août Etude d'impact — Assemblée nationale n°4425 Etude d'impact 25 août Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°4425 Projet de loi 9 févr. Rapport — Assemblée nationale n°5028 Rapport 17 févr. Projet de loi — Assemblée nationale n°804 · adopté en séance Projet de loi 17 févr. Projet de loi — Sénat n°517 Projet de loi 4 oct. Projet de loi — Sénat n°6 Projet de loi 4 oct. Rapport — Sénat n°5 Rapport 17 nov. Projet de loi — Sénat n°24 · adopté en séance Projet de loi

Texte Extrait du document

N ° 4425 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 août 2021. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Jean‑Yves LE DRIAN , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 22 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, E. DUPOND-MORETTI, et le ministre des affaires intérieures et du droit de la République de Singapour, K. SHANMUGAM, ont signé, à Singapour, une convention d’entraide judiciaire en matière pénale. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et Singapour sont toutes deux parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000, et à la Convention des…

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