Rapport n°5028 — RAPPANR5L15B5028

Rapport Assemblée nationale · n°5028 · Commission des affaires étrangères · déposé le 9 février 2022 · XVe législature

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n°4425).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française… », qui en compte 9 au total.

Anne Genetetrapporteur · EPR

n°5028numéro de dépôt

33pages

9documents au dossier

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Filiation Les 9 documents du dossier

25 août Accord international — Assemblée nationale n°4425 Accord international 25 août Etude d'impact — Assemblée nationale n°4425 Etude d'impact 25 août Projet de loi — Assemblée nationale n°4425 Projet de loi 9 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°5028 Rapport 17 févr. Projet de loi — Assemblée nationale n°804 · adopté en séance Projet de loi 17 févr. Projet de loi — Sénat n°517 Projet de loi 4 oct. Projet de loi — Sénat n°6 Projet de loi 4 oct. Rapport — Sénat n°5 Rapport 17 nov. Projet de loi — Sénat n°24 · adopté en séance Projet de loi

Texte Extrait du document

N ° 5028 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour , PAR Mme A nne GENETET Députée —— ET ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : 4425 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Signée malgré les différences entre nos systèmes juridiques, la convention s’inscrit dans un contexte de renforcement des relations entre la France et Singapour A. Fondé sur la Common Law issue du droit anglais, le système juridique à Singapour est très différent du nôtre 1. Le droit singapourien est un droit de Common Law 2. La procédure pénale singapourienne comporte une phase d’enquête longue et complexe qui remplace la phase d’instruction 3. Singapour ne partage pas notre conception de l’État de droit et des droits humains B. Nos relations avec Singapour, y compris les liens humains, se renforcent 1.…

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