Dossier DLR5L15N44665 — Conforme
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Conforme Dossier DLR5L15N44665 · proposition de loi ordinaire · XVe législature

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Déposé à l’AN le 11 janvier 2022, dernière décision le 27 juillet 2022.

6 moisde navette
1séances AN
2votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

11 janvier 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

24 janvier 2022 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

26 janvier – 16 février 2022 AN · commission

Trois réunions de commission

16 février 2022 AN · séance

Séance publique

16 février 2022 AN

Décision : adoptée

16 février 2022 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

12 juillet 2022 Sénat

Décision : modifiée

13 juillet 2022 CMP

Dépôt d'un projet de loi

13 juillet 2022 CMP

Convocation d'une CMP

19 juillet 2022 CMP

Décision de la CMP : Accord

26 juillet 2022 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

27 juillet 2022 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 175-23

Scrutin n°182 — 175 pour, 23 contre, 6 abstentions.

29 juillet 2022 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

13 août 2022 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°182 vote d'ensemble
27 juil. — L'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit d…
 175 23

Dossier Les documents

  • 11 janv. Proposition de loi — DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
  • 9 févr. Proposition de loi — DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne adoptcom
  • 9 févr. Rapport — Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de… adoptcom
  • 9 févr. Rapport — Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de… adoptcom
  • 16 févr. Proposition de loi — DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne adoptseance
  • 16 févr. Proposition de loi — DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne adoptseance
  • 16 févr. Proposition de loi — DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
  • 6 juil. Proposition de loi — DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
  • 6 juil. Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…
  • 12 juil. Proposition de loi — DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne adoptseance

10 sur 18 documents