Proposition de loi n°4883 — PIONANR5L15B4883
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°4883 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 janvier 2022 · XVe législature

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus… », qui en compte 18 au total.

Aude Bono-Vandormeauteur · LaREM
n°4883numéro de dépôt
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11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°4883 Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Proposition de loi 9 févr. Rapport — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Rapport 9 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°753 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Sénat n°752 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Sénat n°129 · adopté en séance Proposition de loi 13 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°797 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°796 Rapport 26 juil. Proposition de loi — Sénat n°139 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

– 1 – N ° 4883 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Aude BONO ‑ VANDORME, Christophe CASTANER, Yaël BRAUN ‑ PIVET, Guillaume GOUFFIER ‑ CHA et les membres La République en Marche et apparentés (1) , députés. _______________________ (1) Mesdames et Messieurs :Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre Alexandre Anglade, Jean Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin Hubiere, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé,…

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