Proposition de loi n°5024 — PIONANR5L15BTC5024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°5024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 9 février 2022 · XVe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Aude Bono-Vandormerapporteur · LaREM
n°5024numéro de dépôt
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11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4883 Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°5024 · adopté en commission Proposition de loi 9 févr. Rapport — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Rapport 9 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°753 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Sénat n°752 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Sénat n°129 · adopté en séance Proposition de loi 13 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°797 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°796 Rapport 26 juil. Proposition de loi — Sénat n°139 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 5024 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 quINziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 février 2022. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne . (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 4883 rect. – 1 – Article unique Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérés des articles 6‑1‑1 à 6‑1‑4 ainsi rédigés : « Art. 6 ‑ 1 ‑ 1. – I. – L’autorité administrative est compétente pour émettre une injonction de retrait de contenus au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. « II. – L’autorité compétente pour procéder à l’examen approfondi de l’injonction de retrait au titre de l’article 4 du même règlement est la personnalité qualifiée…

8 729 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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