Rapport n°5024 — RAPPANR5L15B5024
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°5024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 février 2022 · XVe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-Cha, Christophe Castaner et plusieurs de leurs collègues portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Aude Bono-Vandormerapporteur · LaREM
n°5024numéro de dépôt
18documents au dossier
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11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4883 Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Proposition de loi 9 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°5024 · adopté en commission Rapport 9 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°5024 · adopté en commission Texte comparatif 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°802 · adopté en séance Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°514 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°753 Proposition de loi 6 juil. Rapport — Sénat n°752 Rapport 12 juil. Proposition de loi — Sénat n°129 · adopté en séance Proposition de loi 13 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°142 Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°797 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°149 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°796 Rapport 26 juil. Proposition de loi — Sénat n°139 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi 27 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°7 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 5024 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne , PAR Mme Aude BONO-VANDORME Députée —— Voir le numéro : 4883 rect . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos ............................................... 5 Examen DE la proposition de loi Article unique (Art. 6-1-1 à 6-1-4 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) Dispositions visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne compte rendu des débats PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPPORTEURE — 1 — Mesdames, Messieurs, La lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste et, plus largement, contre l’ensemble des contenus haineux, nécessite une adaptation constante de notre droit. Bien que la circulation de…

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