Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification
Dossier DLR5L16N46919 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Déposé au Sénat le 22 décembre 2022, dernière décision le 19 juillet 2023.
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Navette Le parcours du texte
22 décembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
22 décembre 2022 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée