autorisant la ratification d'une convention n°1277 — PRJLANR5L16B1277
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1277 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 25 mai 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

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22 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°219 autorisant la ratification d'une convention 17 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°617 autorisant la ratification d'une convention 17 mai Rapport — Sénat n°616 Rapport 24 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°116 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1277 autorisant la ratification d'une convention 25 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1277 autorisant la ratification d'une convention 21 juin Rapport — Assemblée nationale n°1438 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°160 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1277 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2023. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’ indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 219 , 616 , 617 et T.A. 116 (2022‑2023). – 1 – Article unique Est autorisée la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres…

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