Rapport n°1438 — RAPPANR5L16B1438
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1438 · Commission des affaires étrangères · déposé le 21 juin 2023 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°1277).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la… », qui en compte 8 au total.

Alain Davidrapporteur · SOC
n°1438numéro de dépôt
33pages
8documents au dossier
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Filiation Les 8 documents du dossier

22 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°219 autorisant la ratification d'une convention 17 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°617 autorisant la ratification d'une convention 17 mai Rapport — Sénat n°616 Rapport 24 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°116 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1277 autorisant la ratification d'une convention 25 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1277 autorisant la ratification d'une convention 21 juin Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1438 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°160 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1438 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’ indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses PAR M. A lain DAVID Député —— Voir les numéros : Sénat : 219, 616, 617 et T.A. 116 (2022‑2023). Assemblée nationale : 1277. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. La prise en compte des dommages liés au transport par la mer de substances dangereuses est récente A. À la fin des années 1960, un régime international a été créé pour indemniser les victimes de pollution par les hydrocarbures B. La prise en compte des dommages liés à la pollution résultant d’autres substances nocives date des années 1990 1. La difficile genèse de la convention de 1996 2. Un champ progressivement précisé et élargi C. La France est vulnérable à un accident impliquant un navire transportant des substances…

54 226 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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