autorisant la ratification d'une convention n°219 — PRJLSNR5S399B0219
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°219 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 22 décembre 2022

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la… », qui en compte 8 au total.

Élisabeth Borneauteur · EPR
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