autorisant la ratification d'une convention n°160 — PRJLANR5L16BTA0160
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°160 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 19 juillet 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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22 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°219 autorisant la ratification d'une convention 17 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°617 autorisant la ratification d'une convention 17 mai Rapport — Sénat n°616 Rapport 24 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°116 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1277 autorisant la ratification d'une convention 25 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1277 autorisant la ratification d'une convention 21 juin Rapport — Assemblée nationale n°1438 Rapport 19 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°160 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 160 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 19 juillet 2023 projet DE LOI autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’ indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 219 , 616 , 617 et T.A. 116 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1277 et 1438 . – 1 – Article unique Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de…

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