Dossier DLR5L16N48347 — Modifié
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié Dossier DLR5L16N48347 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature

Règlement des différends relatifs aux investissements

Déposé à l’AN le 15 mars 2023, dernière décision le 20 décembre 2023.

9 moisde navette
1séances AN

Navette Le parcours du texte

15 mars 2023 AN · commission

Réunion de commission

5 juillet 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

5 juillet 2023 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

27 septembre 2023 AN · séance

Séance publique

27 septembre 2023 AN

Décision : adopté

27 septembre 2023 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

20 décembre 2023 Sénat

Décision : modifié

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 5 juil. Accord international — pour le règlement des différends relatifs aux investissements
  • 5 juil. Etude d'impact — pour le règlement des différends relatifs aux investissements
  • 5 juil. Projet de loi — pour le règlement des différends relatifs aux investissements
  • 19 juil. Rapport — sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et…
  • 27 sept. Projet de loi — Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements adoptseance
  • 27 sept. Projet de loi — Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements
  • 13 déc. Projet de loi — Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements
  • 13 déc. Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
  • 20 déc. Projet de loi — Accord pour le règlement des différends relatifs aux investissements adoptseance