autorisant la ratification d'une convention n°1506 — PRJLANR5L16B1506
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1506 · Commission des affaires étrangères · déposé le 5 juillet 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

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Élisabeth Borneauteur · EPR
n°1506numéro de dépôt
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5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1506 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1506 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1506 autorisant la ratification d'une convention 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1541 Rapport 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°166 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°937 autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°211 autorisant la ratification d'une convention 13 déc. Rapport — Sénat n°210 Rapport 20 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°45 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1506 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 2023. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement , l’ Association Internationale de développement , la Société financière internationale , l’ Agence multilatérale de garantie des investissements , et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS La France et le Groupe de la Banque mondiale ont signé le 9 mai 2022 à Paris un accord d’établissement visant à formaliser les droits et obligations dont bénéficient le Groupe de la Banque mondiale et ses personnels installés dans le bureau de Paris. Ces droits et obligations…

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