autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°166 · Commission des affaires étrangères · déposé le 27 septembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Ce document appartient au dossier législatif « Règlement des différends relatifs aux investissements », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°166numéro de dépôt
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