Rapport n°210 — RAPPSNR5S419B0210

Rapport Sénat · n°210 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 13 décembre 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°937).

Ce document appartient au dossier législatif « Règlement des différends relatifs aux investissements », qui en compte 9 au total.

Jean-Marc Vayssouze-Faurerapporteur

n°210numéro de dépôt

9documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 9 documents du dossier

5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1506 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1506 autorisant la ratification d'une convention 5 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1506 autorisant la ratification d'une convention 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1541 Rapport 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°166 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 27 sept. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°937 autorisant la ratification d'une convention 13 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°211 autorisant la ratification d'une convention 13 déc. Rapport — Sénat ce document — n°210 Rapport 20 déc. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°45 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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