Dossier DLR5L16N48838 — Modifié
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Modifié Dossier DLR5L16N48838 · projet de ratification des traités et conventions · XVIe législature

Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale

Déposé à l’AN le 31 octobre 2023, dernière décision le 14 mars 2024.

4 moisde navette
1séances AN

Navette Le parcours du texte

31 octobre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

31 octobre 2023 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

8 novembre 2023 – 17 janvier 2024 AN · commission

Quatre réunions de commission

25 janvier 2024 AN · séance

Séance publique

25 janvier 2024 AN

Décision : adopté

25 janvier 2024 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

14 mars 2024 Sénat

Décision : modifié

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 31 oct. Accord international — PJL ratification convention Moldavie
  • 31 oct. Etude d'impact — PJL ratification convention Moldavie
  • 31 oct. Projet de loi — PJL ratification convention Moldavie
  • 17 janv. Rapport — convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie p…
  • 25 janv. Projet de loi — PJL Ratification convention Moldavie adoptseance
  • 25 janv. Projet de loi — PJL Ratification convention Moldavie
  • 6 mars Projet de loi — PJL Ratification convention Moldavie
  • 6 mars Rapport — rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, …
  • 14 mars Projet de loi — PJL Ratification convention Moldavie adoptseance