Rapport n°2067 — RAPPANR5L16B2067
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2067 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 janvier 2024 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (n°1817).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double… », qui en compte 9 au total.

Delphine Lingemannrapporteur · Dem
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31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 31 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1817 autorisant la ratification d'une convention 17 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2067 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°230 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°283 autorisant la ratification d'une convention 6 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°385 autorisant la ratification d'une convention 6 mars Rapport — Sénat n°384 Rapport 14 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°88 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2067 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, autorisant l’ approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’ élimination de la double imposition en matière d’ impôts sur le revenu et la prévention de l’ évasion et de la fraude fiscales , ( Procédure accélérée ) PAR M me Delphine Lingemann, Députée —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : 1817 SOMMAIRE ___ Pages introduction I. Les relations entre la France et la Moldavie, en nette INTENSIFICATION, ne pouvaient faire l’impasse sur le nécessaire volet fiscal A. La Moldavie, un partenaire important au flanc oriental de l’Union européenne 1. La Moldavie est un État jeune tiraillé entre plusieurs sphères d’influence 2. La Moldavie est un État qui dispose désormais de perspectives tangibles d’intégration à l’Union européenne B. L’actuel vide conventionnel fiscal devait être comblé 1. Le vide conventionnel fiscal…

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