Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (n°283).

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double… », qui en compte 9 au total.